🔐 Contrat de Licence Utilisateur Final – Viralize

Dernière mise à jour : 4 avril 2025

Ce contrat de licence utilisateur final (ci-après le “Contrat”) constitue un accord juridique entre vous (l’Utilisateur) et NAIART / Viralize, et non avec Apple. En téléchargeant ou utilisant l’application Viralize, vous acceptez les termes ci-dessous. Apple n’est pas partie à ce Contrat et ne saurait être tenu responsable de l’application ou de son contenu.

1. Objet du Contrat

Ce Contrat encadre votre utilisation de l’application mobile Viralize, concédée sous licence par NAIART (ci-après le “Développeur”).
L’Application est mise à disposition via l’App Store d’Apple, mais ce contrat est conclu uniquement entre vous et le Développeur, et non avec Apple Inc.

2. Portée de la licence

Le Développeur vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable, pour utiliser l’application :
• sur tout appareil Apple que vous possédez ou contrôlez
• conformément aux règles d’usage de l’App Store, y compris via le Partage familial ou les achats groupés

Vous ne pouvez pas :
• redistribuer, vendre, louer ou sous-licencier l’application
• modifier, désassembler, décompiler ou tenter d’en extraire le code source
• l’utiliser simultanément sur plusieurs appareils via un réseau partagé

3. Maintenance et support

Le Développeur est seul responsable de l’entretien, du support, et des mises à jour de l’Application.
Apple n’a aucune obligation de fournir une quelconque assistance ou mise à jour liée à l’Application.

4. Garantie

L’Application est fournie “en l’état”, sans garantie d’aucune sorte.
En cas de non-conformité à une garantie légale, vous pouvez contacter Apple pour demander un remboursement, le cas échéant.
Tout autre problème (dommages, pertes, réclamations) reste de la responsabilité exclusive du Développeur.

5. Réclamations produit

Vous reconnaissez que le Développeur est seul responsable de :
• toute réclamation liée à l’Application
• sa conformité légale ou réglementaire
• son utilisation en lien avec les lois sur la consommation, la confidentialité, ou autres législations applicables
Cela inclut l’usage éventuel de frameworks Apple comme HealthKit ou HomeKit (non utilisés actuellement).

6. Propriété intellectuelle

En cas de réclamation d’un tiers concernant une violation de ses droits de propriété intellectuelle par l’Application ou son utilisation, le Développeur est seul responsable de la défense et du règlement de ladite réclamation.

7. Conformité légale (exportation)

En utilisant cette Application, vous déclarez que :
• vous ne vous trouvez pas dans un pays sous embargo américain ou désigné comme "soutien au terrorisme"
• vous ne figurez pas sur une liste de restrictions du gouvernement des États-Unis (ex : liste noire du Trésor ou Commerce)

8. Identité du développeur

Nom : NAIART
Adresse : 635 AVENUE DOCTEUR JULIEN LEFEBVRE, 06270 VILLENEUVE-LOUBET, France
Email de contact : support@viralize.club

Pour toute question ou réclamation concernant l’Application, vous pouvez nous contacter à l’adresse ci-dessus.

9. Respect des conditions tierces

Vous vous engagez à respecter les conditions des services tiers que vous pourriez utiliser via l’Application.
Exemple : respecter votre contrat de données mobiles si vous utilisez l’App via votre réseau opérateur.

10. Bénéficiaire tiers (Apple)

Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ce Contrat.
En acceptant ce Contrat, vous acceptez qu’Apple ait le droit (et soit réputé l’avoir accepté) de faire appliquer ce Contrat à votre encontre, en tant que tiers bénéficiaire.

11. Collecte et utilisation des données

Le Développeur peut collecter des données techniques et d’usage (ex : type d’appareil, version iOS, erreurs) pour :
• fournir des mises à jour
• améliorer l’application
• assurer la sécurité

Aucune donnée personnelle n’est utilisée sans votre consentement, selon notre politique de confidentialité.

12. Résiliation

Ce contrat prend fin automatiquement si vous ne respectez pas ses termes.
Vous pouvez également y mettre fin à tout moment en désinstallant l’Application.

13. Droit applicable et juridiction

Ce contrat est régi par le droit français.
• Si vous êtes un consommateur : les tribunaux de votre lieu de résidence sont compétents.
• Si vous êtes un professionnel : les tribunaux de Paris sont seuls compétents.